Vous devez chaque année remplir le cerfa N°15702*02 (document accessible dans l'espace téléchargements de cette page) et le retourner :
- Par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Pierre
Service Occupation du Domaine Public et de la Règlementation
Rue Méziaire Guignard
97448 Saint-Pierre Cedex
BP342
- Déposé physiquement à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Pierre
Rue Méziaire Guignard
97410 Saint-Pierre
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès du maire :
- Avant le 1 er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1 er janvier
- Dans les 2 mois suivants la création, la suppression ou la modification des dispositifs
La taxe est payable à partir du 1 er septembre de l’année d’imposition suite à l’émission d’un titre de recettes exécutoire.