Demande de certificat d'adressage

Introduction

Vous avez besoin d'une adresse, vous venez de construire ou d'acheter un bien sur la Commune de Saint-Pierre.

Le numéro de voirie de votre habitation doit être modifié.

Dans l’intérêt de faciliter l’accès des secours, et d’offrir à chaque citoyen un accès de qualité à un ensemble de services (distribution du courrier, ramassage des ordures, fournisseurs d'énergies, livraisons, …), il est impératif de disposer d’une adresse officielle. Conformément aux L'article L. 2213-28 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage est exécuté pour la première fois par la commune et relève de la compétence du Maire

Pour qui ?

  • Chaque propriétaire d'un bâti situé sur la commune de Saint-Pierre n'ayant pas d'adresse ou souhaitant faire modifier l'existante
  • Chaque propriétaire d'un bien bâti ou non-bâti situé dans une rue nouvellement dénommée
  • Nouvelles opérations de logements
  • Mise à jour d’une ancienne adresse existante

 

Quand ?

  • Au moment de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis aménager, division parcellaire, permis de construire, rénovation de façade…)
  • Pour un bâti ou non-bâti n'ayant pas d'adresse

 

Conditions d'obtention / dans quel cas ?

Il constitue une mesure de police générale exercée par le maire pour des motifs d'intérêt général. La numérotation n’est pas laissée à l’initiative de l’administré.

 

Comment 

  • Vous-êtes un particulier : cliquez ici
  • Vous-êtes un professionnel (notaire, institution publique…) : cliquez ici

A noter Aucun délai légal de réponse. Une réponse est adressée à l'usager dans un délai raisonnable dès complétude du dossier.

Accés aux mentions légales et notice d’informations :