Pour qui ?
- Chaque propriétaire d'un bâti situé sur la commune de Saint-Pierre n'ayant pas d'adresse ou souhaitant faire modifier l'existante
- Chaque propriétaire d'un bien bâti ou non-bâti situé dans une rue nouvellement dénommée
- Nouvelles opérations de logements
- Mise à jour d’une ancienne adresse existante
Quand ?
- Au moment de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis aménager, division parcellaire, permis de construire, rénovation de façade…)
- Pour un bâti ou non-bâti n'ayant pas d'adresse
Conditions d'obtention / dans quel cas ?
Il constitue une mesure de police générale exercée par le maire pour des motifs d'intérêt général. La numérotation n’est pas laissée à l’initiative de l’administré.
Comment
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- Vous-êtes un professionnel (notaire, institution publique…) : cliquez ici
A noter Aucun délai légal de réponse. Une réponse est adressée à l'usager dans un délai raisonnable dès complétude du dossier.
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