Taxe locale sur la publicité extérieure

Introduction

Vous avez une enseigne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

Vous devez chaque année remplir le cerfa N°15702*02 (document accessible dans l'espace téléchargements de cette page) et le retourner :

 

  • Par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Pierre

Service Occupation du Domaine Public et de la Règlementation

Rue Méziaire Guignard

97448 Saint-Pierre Cedex

BP342

 

  • Déposé physiquement à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Pierre

Rue Méziaire Guignard

97410 Saint-Pierre

 

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès du maire :

  • Avant le 1 er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1 er janvier
  • Dans les 2 mois suivants la création, la suppression ou la modification des dispositifs 

La taxe est payable à partir du 1 er septembre de l’année d’imposition suite à l’émission d’un titre de recettes exécutoire.