Le dispositif de vidéo protection actuel de la commune de Saint-Pierre comporte 46 caméras et prévoit un déploiement en 2023, fonctionnant 24/24 H et 7j/7 avec enregistrement d’images et panneaux d’information sur zones. La durée de conservation des images est de 30 jours-cf. CSI. Une Astreinte H-24 pour extraction d’images sur réquisitions judiciaires
ACCES strictement réglementé et sécurisé
Les Missions du CSU:
- Visualisation en temps réel du réseau de vidéo protection
- Gestion des alertes en direction des services d’intervention intérieurs/extérieurs
- Identifier les possibles passages à l’acte pour sécuriser les biens et les personnes
- Transmettre aux services compétents pour générer les interventions / interpellations
Charte de la Vidéoprotection (éthique et évaluation) actée au CLSPD et au Conseil municipal /2015
Chaîne d'intervention:
Le CSU est en liaison opérationnelle avec les services de la Police Municipale, les services de la Police Nationale, le service départemental d’incendie et de secours et les services techniques de la mairie.
Un déport d’images est assuré vers le Commissariat de Saint-Pierre conformément à la coordination des polices
Enjeux nationaux et finalités du dispositif à Saint-Pierre:
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes,
- Défense nationale,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention des actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Arrêté préfectoral n° 2022-2334/CAB/BPA
CADRE LEGAL :
• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (dite LOPS) (Article 10)
• Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifiant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
• Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
• Circulaire du 22 juillet 2010 relative au recensement des dispositifs de prévention de la délinquance
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
